Décision civ3

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 septembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 681 F-D

Pourvoi n° B 19-16.568

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

M. E... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.568 contre le jugement rendu le 20 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la commune de Bassuet, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de Bassuet, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 20 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. V..., considérant être propriétaire du chemin d'accès à son fonds, a contesté la délibération du conseil municipal de la commune de Bassuet l'ayant inscrit au tableau des chemins ruraux et des voies communales.

2. Par arrêt 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a sursis à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur le droit de propriété de M. V..., en vertu d'un acte du 5 octobre 1954, subsidiairement, de la prescription acquisitive.

Réponse de la Cour

5. Ayant retenu souverainement qu'il résultait des attestations produites que le chemin litigieux constituait un passage commun dont l'entretien était effectué par l'ensemble des riverains, ce dont il se déduisait que l'usage et l'entretien du chemin invoqués par M. V... ne caractérisait pas une possession utile de nature à établir sa propriété exclusive, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à la commune de Bassuet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.