Décision civ3

CIV. 3

MY2

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 septembre 2020

Sursis a statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 636 F-D

Pourvois n° K 19-17.611 U 19-23.392 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

M. E... B..., domicilié [...], a formé les pourvois n° K 19-17.611 et U 19-23.392 contre une ordonnance rendue le 24 octobre 2018, rectifiée le 8 avril 2019 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, dans les litiges l'opposant à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° U 19-23.392, le moyen unique de cassation, et à l'appui du pourvoi n° K 19-17.611, les deux moyens de cassation, annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-17.611 et U 19-23.392 sont joints.

Faits et procédure

2. M. B... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente du 24 octobre 2018, rectifiée par l'ordonnance du 8 avril 2019, ayant ordonné le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant.

Réponse de la Cour

5. Le demandeur sollicite la cassation de l'ordonnance du 24 octobre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 août 2018.

6. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le second moyen du pourvoi n° K 19-17.611 ;

SURSOIT à statuer sur le premier moyen du pourvoi n° K 19-17.611 et sur le moyen unique du pourvoi n° U 19-23.392 ;

PRONONCE la radiation des pourvois n° K 19-17.611 et U 19-23.392 ;

DIT qu'ils seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre