Décision cr

N° V 19-87.172 F-D

N° 1695

CK 13 OCTOBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020

Mme N... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 4 novembre 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme N... X..., les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. E... I... et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Le 21 octobre 2015, M. E... I... a fait citer Mme X... devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour l'avoir, de juillet 2012 à octobre 2013, employé à son service, en se soustrayant intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance des bulletins de paye ainsi qu'aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

2. Le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits commis de juillet 2012 au 20 octobre 2012, déclaré Mme X... coupable pour le surplus des faits visés à la citation, et a prononcé sur les peines et les intérêts civils.

3. Les parties ainsi que le procureur de la République ont formé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

6. Le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié, qui s'accomplit pendant tout le temps où la relation de travail est exécutée, sans que l'employeur ait procédé à l'une des formalités prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail, est une infraction continue.

7. En conséquence, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, soit par la fin de la relation de travail, soit par la poursuite de celle-ci dans le respect des formalités prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail.

8. C'est dès lors à tort que l'arrêt énonce que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée est une infraction instantanée.

9. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que les juges ont exactement énoncé que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où la relation entre les parties avait cessé, soit en octobre 2013.

10. Il s'en déduit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au jour de la citation en octobre 2015.

11. Le moyen doit dès lors être écarté.

12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.