Décision civ2

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1177 F-D

Recours n° P 20-60.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

M. H... R..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 20-60.007 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. R..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique interprétariat en langue arabe et a sollicité l'extension de son inscription sur la même liste dans la rubrique traduction en langue arabe.

2. Par décision du 13 novembre 2019, contre laquelle M. R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande de réinscription aux motifs que la commission a émis un avis défavorable en raison de carences graves dans l'accomplissement de sa mission, qu'entendu par le rapporteur, M. R..., assisté de son conseil, a indiqué n'avoir jamais été informé des manquements qui lui sont reprochés, notamment par le parquet du tribunal de grande instance de Créteil et que le fait qu'il ait exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat de salariat avec le tribunal de grande instance de Créteil du 1er mars 2017 au 28 février 2018 prouve qu'il a exercé ses fonctions dans des conditions satisfaisantes, qu'il résulte de l'avis du ministère public que de nombreuses critiques ont visé M. R... portant sur son attitude à l'audience, son manque de réserve et de retenue, sur la fidélité de ses traductions, que ces manquements sont confirmés dans un courriel du 15 mars 2019 rédigé par un substitut de cette juridiction et que, par ailleurs, M. R... a indiqué comme lieu d'exercice de son activité professionnelle un hôtel situé à Choisy-le-Roi dont le gérant confirme qu'il met un bureau à sa disposition, ces éléments prouvant que M. R... n'exerce pas ses fonctions dans des conditions satisfaisantes.

Réponse de la Cour

4. Il ressort du dossier de la procédure que l'assemblée générale a rendu deux décisions, la première, le 13 novembre 2019, concernant la demande de réinscription dans la rubrique interprétariat, notifiée le 6 décembre 2019, la seconde, le 14 novembre 2019, concernant la demande d'inscription dans la rubrique traduction, notifiée le 13 janvier 2020, et qu'aucun recours n'a été formé contre cette seconde décision.

5. Le grief n'est donc pas fondé.

Sur les deuxième et troisième griefs

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.