Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Cassation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 767 F-D

Pourvoi n° F 19-10.385

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

La société [...] , syndic de co-propriété, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.385 contre le jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Bayonne, dans le litige l'opposant à la société Harilan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bayonne, 5 novembre 2018), rendu en dernier ressort, la société [...] , désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et ayant confié à la société Harilan Scop la réalisation de travaux dans cette résidence, a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à cette société un solde au titre de ces travaux.

Réponse de la Cour

Vu l'article 32 du code de procédure civile et les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 :

3. Selon le premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Selon le deuxième, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant. Selon le troisième, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

4. Pour accueillir la demande, le jugement retient que le contrat de syndic liant la résidence des [...] à l'agence immobilière [...] précise, dans les obligations du syndic, « Négociation, passation, suivi des marchés et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel », que le devis Harilan a été signé par le syndic conformément à ce contrat, que la notion de « gestion de contrats » implique le règlement par le syndic, que, si l'acompte a été versé par ce dernier, c'est qu'il avait délégation par les copropriétaires d'engager les frais représentant le montant global des travaux, bien que le contrat n'ait pas été conclu à titre personnel et qu'il y a lieu de constater la mauvaise foi de [...], dans la mesure où il avait délégation de paiement des copropriétaires de la résidence.

5. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat n'avait pas été signé par le syndic à titre personnel, mais en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau prononcé sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bayonne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable la demande en paiement formée par la société Harilan Scop à l'encontre de la société [...] ;

REJETTE la demande en dommages-intérêts formée par la société [...] ;

Condamne la société Harilan Scop aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de commerce de Bayonne ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Harilan Scop à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre