Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 755 F-D

Pourvoi n° C 18-23.534

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

1°/ M. B... A...,

2°/ Mme C... T..., épouse A...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° C 18-23.534 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... D..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme P... L..., épouse X..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme S... D..., épouse O..., dite Y..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts D...-L..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2018), par actes des 25 octobre et 16 novembre 2010, M. et Mme A... ont assigné les consorts D...-L..., propriétaires du fonds voisin, en revendication de la propriété, qu'ils auraient acquise par possession trentenaire, de la surface de l'empiétement réalisé par la construction d'un hangar dont la démolition a été demandée reconventionnellement.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2264 du code civil :

3. Aux termes de ce texte, le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

4. Pour rejeter la demande en revendication de la propriété par effet de prescription et ordonner la démolition du hangar, l'arrêt retient que la charge de la preuve des éléments constitutifs de la possession utile pèse sur M. et Mme A... et que ceux-ci ne justifient pas d'une possession trentenaire depuis la construction, en 1975 ou 1976, du bâtiment empiétant sur le fonds voisin.

5. En statuant ainsi, alors que l'édification de la construction litigieuse constituait le premier acte matériel de possession, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve des éléments constitutifs de la possession dans le temps intermédiaire, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts D...-L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts D...-L... et les condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.