Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 671 F-D

Pourvoi n° E 19-12.661

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

M. W... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-12.661 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque populaire du Sud, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Colin et Stoclet, avocat de M. O..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2018), par acte notarié du 5 octobre 2005, M. O... s'est porté caution solidaire de deux prêts accordés à l'EARL Le Cortal par la Banque populaire du Sud (la banque) et a consenti une hypothèque sur des parcelles agricoles en garantie de cet engagement.

2. Le 9 septembre 2015, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée a déclaré détenir une créance sur M. O... d'un montant de 98 603,77 euros.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

6. Pour rejeter les demandes de M. O... qui soutenait que différents avenants sous seings privés avaient emporté novation du titre exécutoire du 5 octobre 2005 et en déduisait que la banque ne pouvait plus agir sur le fondement de ce titre, l'arrêt se borne à retenir que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l'acte et qu'une simple consultation de ces avenants montre l'absence de volonté de novation.

7. En statuant ainsi, sans autre motif que cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du quatrième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée de sa déclaration de créance, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire du Sud et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.