juridiction ayant prononcé la condamnation

action en restitutionjuridiction ayant prononcé la condamnation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 19 novembre 2020
Numéro de rôle: 19-14.242
Formation: civ2
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 1 165 mots

Mots-clés

Publié au bulletincompetence compétence matérielle sommes saisies action en restitution juridiction ayant prononcé la condamnation

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale.
Article 76, alinéa 2, du code de procédure civile.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 19 novembre 2020, sous le numéro 19-14.242.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-14.242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.