Décision cr

N° V 20-84.807 F-D

N° 2689

ECF 12 NOVEMBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2020

M. W... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 août 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W... M..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. W... M..., qui a comparu libre, sous contrôle judiciaire, a été reconnu coupable de viol et condamné à sept ans de prison par un arrêt de la cour d'assises de la Guyane, à la suite duquel il a été placé en détention provisoire.

3. M. M... a relevé appel de cette décision et demandé sa mise en liberté.

Réponse de la Cour

7. Les moyens sont réunis.

Vu les articles 144 et 593 du code de procédure pénale :

8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. M..., l'arrêt attaqué énonce que la détention provisoire s'impose pour empêcher toute pression sur les témoins et sur les proches de la victime dans la mesure où M. M... conteste toujours les faits et où son frère, lors du verdict du procès d'assises en premier ressort, a menacé la victime et sa famille. L'arrêt ajoute que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, même si M. M... justifie d'un hébergement chez sa mère, ne permettent de prévenir le risque de pression énoncé, quelles qu'en soient les modalités, avec un degré de coercition suffisant.

11. En se déterminant ainsi, alors que M. M... a comparu libre sous contrôle judiciaire devant la cour d'assises, sans rechercher les éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant les risques de pression retenus pour rejeter sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 août 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille vingt.