Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 novembre 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1250 F-D

Pourvoi n° V 19-19.391

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

M. O... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.391 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. H... M..., domicilié [...] ,

2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. I..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 26 avril 2018), M. M... a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant condamné M. I... à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de l'indemnité légale de licenciement suite à son licenciement abusif. A l'audience, M. I... a indiqué qu'il avait déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de se faire assister d'un avocat et qu'il sollicitait le renvoi de l'affaire.

Réponse de la Cour

Vu les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

3. Selon le premier de ces textes, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.

4. L'arrêt retient qu'il y a lieu de rejeter la demande de renvoi formée par M. I... et de mettre l'affaire en délibéré.

5 En statuant ainsi, alors qu'elle avait été informée par M. I..., le jour de l'audience, de ce qu'il avait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle et demandait en conséquence un report de l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.