Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 novembre 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1241 F-D

Pourvoi n° F 19-18.090

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

L'association Le cautionnement mutuel de l'habitat, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.090 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), dans le litige l'opposant à M. M... U..., domicilié [...] (Maroc), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Le cautionnement mutuel de l'habitat, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), par acte sous seing privé du 9 octobre 2006, la société caisse de Crédit mutuel de Foix (la banque) a consenti à M. U... deux prêts immobiliers d'un montant de 150 000 euros et 50 000 euros, remboursables en 240 mensualités, au taux effectif global de 4,49 % l'an pour le premier et de 4,459 % l'an pour le second.

2. Par attestations datées du 18 octobre 2006, l'association Le Cautionnement mutuel de l'habitat (l'association CMH) s'est portée caution solidaire de M. U... pour la totalité du premier prêt et à concurrence de la somme de 23 000 euros pour le second.

3. À compter du mois d'octobre 2013, M. U... a cessé de régler les échéances des prêts.

4. Par lettres recommandées avec accusé de réception des 2 et 30 janvier, puis 25 février 2014, l'association CMH a alors mis en demeure M. U... de régulariser sa situation.

5. Par lettre recommandée avec accusés de réception datée du 25 mars 2014, la banque a informé M. U... de la déchéance du terme des deux prêts.

6. M. U... ne s'étant pas acquitté de ses obligations, la banque a exercé un recours contre la caution, qui a, alors, versé les sommes de 119 085,42 euros et de 18 259,60 euros. Deux quittances subrogatives ont alors été établies le 14 avril 2014.

7. Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2014, l'association CMH a assigné M. U... en paiement des sommes qu'elle a réglées entre les mains du créancier, avec intérêts contractuels et capitalisation des intérêts.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

9. Il résulte de ce texte que toute décision doit être motivée.

10. Pour annuler l'assignation introductive d'instance en date du 31 juillet 2014, l'arrêt retient que l'association CMH connaissait l'identité de l'employeur de M. U..., commandant de bord à Air France, depuis novembre 1992, renseignement porté sur la demande de prêt à laquelle la caution avait eu accès.

11. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles le 18 avril 2019 ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne M. U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. U... à payer à l'association Le Cautionnement mutuel de l'habitat la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile.