Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1296 F-D

Pourvoi n° S 19-17.755

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

1°/ la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit irlandais, dont le siège est [...] ), et son établissement en France [...] ,

2°/ la société Décathlon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 19-17.755 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme S... X..., domiciliée [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] ,

3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company et de la société Décathlon France, de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2019), Mme X... a été blessée alors qu'elle skiait avec une paire de skis neufs achetés à la société Décathlon. Elle a assigné celle-ci ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif).

Réponse de la Cour

4. Sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice par la cour d'appel qui, sans méconnaître les termes du litige, a pu statuer comme elle l'a fait sur l'évaluation de l'indemnité propre à assurer la réparation intégrale de l'incidence professionnelle de Mme X... dont elle était saisie, dans les limites de la somme globale réclamée en indemnisation de ce poste de préjudice.

5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Décathlon France et la société Zurich Insurance Public Limited Company aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Décathlon France et la société Zurich Insurance Public Limited Company et les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et la somme globale de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la Cramif ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.