Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 699 F-D

Pourvoi n° W 19-14.424

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020

La société Mantion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.424 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports 2000,

2°/ à la société Natixis Factor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mantion, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Mantion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Natixis factor.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 décembre 2018), la société Transports 2000 a conclu avec la société Natixis factor un contrat d'affacturage et lui a transmis des créances sur la société Mantion.

3. Assignée en paiement par l'affactureur, la société Mantion a appelé en intervention forcée la société Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...] (la société [...]), en restitution de marchandises lui appartenant. Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce.

4. La société Transports 2000 a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires. M. W... a été désigné en qualité de liquidateur.

Réponse de la Cour

6. Ayant constaté que la société [...] produisait des factures impayées et relevé que la société Mantion, pour échapper à son obligation de paiement envers elle, se bornait à lui opposer une tarification non conforme à ce qui aurait été convenu entre le transporteur Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...], et l'existence d‘avoirs réduisant la dette, sans produire le contrat fixant le prix entre ces derniers, ni justifier de l'origine des avoirs invoqués, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, ni se fonder sur les seules pièces émanant du créancier, que la cour d'appel a estimé que la société Mantion ne rapportait pas la preuve qui lui incombait et qu'elle devait payer la somme réclamée.

7. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, qui critique un motif du premier juge que la cour d'appel n'a pas adopté, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, auquel la société Mantion a déclaré renoncer, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mantion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mantion et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.