Article R. 240-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénitentiaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les opérations de collecte, consultation, modification, communication, interconnexion, et effacement des données et informations contenues dans le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Cet enregistrement comprend l'identifiant de l'auteur, le motif, la date et l'heure de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données et informations.
Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'opération.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 240-8 du code pénitentiaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article R. 240-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 240-8 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.