Article R. 240-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénitentiaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Une information générale sur le traitement est délivrée sur le site internet justice.fr et par affichage au sein de chaque établissement pénitentiaire.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée pour les motifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de cet article.
La personne soumise à ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
IV. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données dont sont titulaires les personnes mentionnées à l'article R. 240-4 s'exercent directement auprès de l'autorité ayant délivré leur habilitation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 240-7 du code pénitentiaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article R. 240-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 240-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.