Article R. 623-2

En vigueur

Code pénal

En bref

Code: Code pénal
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (18)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Colmar · 10/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Versailles · 22/01/2026
Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Nîmes · 14/01/2026 · Maintien de la mesure de rétention administrative
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Marseille · 18/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerTribunal judiciaire de Toulouse · 21/10/2025 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Montpellier · 22/07/2024
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/10/2023
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 16/06/2023
Décision crCour de cassation · 10/11/2020 · cassation
Décision crCour de cassation · 10/11/2020 · cassation
Décision crCour de cassation · 03/11/2020 · cassation
Décision civ3Cour de cassation · 12/09/2019 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 623-2 du code pénal ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 623-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 623-2 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 623-2 ?

18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.