Article 432-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/03/1994- 01/03/1994 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel de Nîmes · 10/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 27/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nîmes · 09/05/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Paris · 19/07/2024 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bordeaux · 15/11/2023 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Pau · 11/07/2023
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Pau · 11/07/2023
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 12/01/2023
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 12/01/2023
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/12/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 432-8 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 432-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 432-8 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.