Article 226-2
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- effet (non)Cour de cassation · 23/06/2026 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 05/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 08/01/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 24/10/2025
- Décision crCour de cassation · 20/05/2025 · cassation
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Versailles · 23/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 24/04/2024
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Douai · 12/01/2023
- référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifiant la diffusion du contenu litigieux (non)Cour d'appel de Versailles · 09/02/2017
- Décision crCour de cassation · 22/06/2016 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 12/04/2016 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 16/03/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 226-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 226-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 226-2 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.