Article 223-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Meaux · 19/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 11/02/2026 · rejet
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 18/12/2024
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Douai · 03/07/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 14/03/2024
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/11/2023
- Décision socCour de cassation · 21/04/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/03/2019 · rejet
- homicide et blessure involontaires (non)Cour de cassation · 16/10/2018 · decheance
Questions fréquentes
Que dit l’article 223-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 223-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 223-6 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.