Article 55
En vigueurCode minier
En bref
- Code
- Code minier
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Que dit l’article 55 du code minier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Régime général.
L’article 55 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.