Article 252-12
En vigueurCode minier
En bref
- Code
- Code minier
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 252-12 du code minier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions sociales.
L’article 252-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.