Chapitre II : Pénalités · Section I : Dispositions communes
I.-Si un opérateur de plateforme au sens du I de l'article 1649 ter A fait l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure peut être accompagnée de la publication...
Chapitre premier : Paiement de l'impôt · Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A, la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capi...
Première Partie : Impôts d'État · Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I. - Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxièm...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant, hors taxes et hors frais...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I. - A. - Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés dont le siège est établi hors de France as...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée : 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un...
Chapitre II : Pénalités · Section II : Dispositions particulières
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I.-A.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin,...
Chapitre premier : Paiement de l'impôt · Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Ces sanctions sont également a...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I.-Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. II.-...
Première Partie : Impôts d'État · Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I.-Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. Toutefois : a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'un...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). 2 En cas de dissolution,...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe...
Première Partie : Impôts d'État · Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291. La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5...
Première Partie : Impôts d'État · Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les part...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
1. Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux ré...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes nettes d...
Première Partie : Impôts d'État · Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I. (Périmé) II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les...