Article 749B

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.

Nota de la source

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 JORF du 28 décembre 2008 art. 31 III : Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 29/12/2008En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 749B du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 749B est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.