Article 749A

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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11/04/1997 au 31/03/2001Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 31/03/2001En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 749A du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 749A est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.