Article 680
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Pontoise · 20/11/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- cession d'usufruitCour de cassation · 30/11/2022 · cassation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Poitiers · 28/06/2022
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 17/11/2020
- Décision commCour de cassation · 30/09/2020 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 18/02/2019
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 25/10/2016
- cession à une société civile de la valeur des parts de l'un de ses associés décédéCour de cassation · 22/10/2013 · cassation
- possibilitéCour de cassation · 21/06/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 680 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 680 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 680 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.