Article 54
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration. (Abrogé).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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5 versions depuis l’origineComment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsTribunal judiciaire de Nancy · 06/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Paris · 03/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Versailles · 07/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Nanterre · 05/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailTribunal judiciaire de Béziers · 04/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/05/2025
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Bourges · 09/01/2025
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Bourges · 09/01/2025
- Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreuxCour d'appel d'Orléans · 07/11/2024
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéCour d'appel de Nancy · 21/02/2024
- Décision crCour de cassation · 07/02/2024 · cassation
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Montpellier · 21/03/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 54 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 54 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 54 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.