Article 263
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 27/10/1995 au 31/12/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/12/2020 au 01/01/2027En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 263 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 263 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.