Article 238QUATERL
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/02/2009- Depuis le 01/02/2009En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 238QUATERL du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 238QUATERL est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.