Article 220ZQUATER
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nota de la source
Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 220 Z quater, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne.
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 67 a modifié les dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. Il en résulte que les dispositions de l'article 220 Z quater, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1278 sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/07/2014- Depuis le 01/07/2014En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 220ZQUATER du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 220ZQUATER est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.