Acryos
Retour

Article 220C

En vigueur
Code général des impôts

En bref

Code
Code général des impôts
État
En vigueur
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 31/12/1987
  1. 31/12/1987 au 30/12/1990Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 30/12/1990 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/01/2013 au 31/12/2018Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 31/12/2018En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 220C du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 220C est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.