Article 1732
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Angers · 08/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Lyon · 03/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire du Havre · 02/07/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Vannes · 07/05/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Décision assignation en rj/lj 14h00 (audience publique)Tribunal de commerce · 06/10/2025
- Décision role des deliberes de procedures collectivesTribunal de commerce · 01/07/2025
- Décision role des deliberes de procedures collectivesTribunal de commerce · 01/07/2025
- Décision assignation en rj/lj 14h00 (audience publique)Tribunal de commerce · 19/05/2025
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Pontoise · 31/03/2025 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreuxCour d'appel d'Orléans · 07/11/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 29/04/2024
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Paris · 02/11/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1732 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 1732 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1732 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.