Article 51TER

En vigueur

Code général des impôts, annexe IV

En bref

Code: Code général des impôts, annexe IV
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Cette demande doit mentionner : a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ; b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ; c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/07/1979

Depuis le 01/07/1979En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 51TER du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 51TER est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.