En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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4 versions depuis 01/07/1979
  1. 01/07/1979 au 11/05/1982Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 11/05/1982 au 15/07/1988Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 15/07/1988 au 05/01/1993Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 05/01/1993En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 51QUATER du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 51QUATER est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.