Article 10GA
En vigueurCode général des impôts, annexe III
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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7 versions depuis 26/12/1980- 26/12/1980 au 25/01/1984Version antérieureLire sur Légifrance
- 25/01/1984 au 11/04/1997Version antérieureLire sur Légifrance
- 11/04/1997 au 23/01/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 23/01/2010 au 28/07/2013Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/07/2013 au 30/05/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- 30/05/2014 au 06/11/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 06/11/2014En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 10GA du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 10GA est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.