Article 409
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
Les fonctions dont il s'agit sont :
– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;
– celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/01/1982- 01/01/1982 au 11/04/1997Version antérieureLire sur Légifrance
- 11/04/1997 au 31/03/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/03/2002 au 01/06/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/06/2004 au 12/06/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 12/06/2011 au 15/05/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 15/05/2015En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 409 du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 409 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.