Article 286B
En vigueurCode général des impôts, annexe II
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'accise prévue à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, l'issue de fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 07/11/2025En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 286B du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 286B est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.