Article 195D

En vigueur

Code général des impôts, annexe II

En bref

Code: Code général des impôts, annexe II
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 04/07/1992

Depuis le 04/07/1992En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 195D du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 195D est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.