Article 195C
En vigueurCode général des impôts, annexe II
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 04/07/1992- 04/07/1992 au 31/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 31/03/1999En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 195C du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 195C est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.