Article 85
En vigueurCode général des impôts, annexe I
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe I
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/07/1979Questions fréquentes
Que dit l’article 85 du code général des impôts, annexe i ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 85 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.