LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS · TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire. Il est conclu entre le dir...
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER · TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des dro...
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER · TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la...
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS · TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS
La commission régionale de la forêt et du bois concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la politique forestière définies à l'article L. 121-1 et précisées dans le programme national de la forêt et du bois en prenant en...
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS · TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privil...
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS · TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant d...
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS · TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein d...
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER · TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas suivants : " L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants : " 1° Pour les lots restés invendus...
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER · TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée n...
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS · TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durabl...
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS · TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D. 332-14 démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de...
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS · TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
I.-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et...
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER · TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles prévues par le contrat pl...
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS · TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
I. – Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivante...
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER · TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs espèces déterminées. Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence po...
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS · TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moin...
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS · TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de ge...
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER · TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS · TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'arti...
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS · TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion...