Article R. 19
En vigueurEn bref
- Code
- Code électoral
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16. Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire de Grenoble · 19/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électoralesTribunal judiciaire de Grenoble · 19/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électoralesTribunal judiciaire de Grenoble · 19/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électoralesTribunal judiciaire de Grenoble · 19/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Grenoble · 19/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Grenoble · 15/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électoralesTribunal judiciaire de Bobigny · 15/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électoralesTribunal judiciaire de Grenoble · 15/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Grenoble · 15/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Grenoble · 15/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électoralesTribunal judiciaire de Grenoble · 15/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électoralesTribunal judiciaire de Bobigny · 15/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 19 du code électoral ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 19 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 19 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.