Article L. 52-11

En vigueur

Code électoral

En bref

Code: Code électoral
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

Fraction de la population de la circonscription :	Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :
	Election des conseillers municipaux :		Election des conseillers départementaux	Election des conseillers régionaux
	Listes présentes au premier tour	Listes présentes au second tour	Election des conseillers départementaux	Election des conseillers régionaux
N'excédant pas 15 000 habitants :	1,22	1,68	0,64	0,53
De 15 001 à 30 000 habitants :	1,07	1,52	0,53	0,53
De 30 001 à 60 000 habitants :	0,91	1,22	0,43	0,53
De 60 001 à 100 000 habitants :	0,84	1,14	0,30	0,53
De 100 001 à 150 000 habitants :	0,76	1,07	-	0,38
De 150 001 à 250 000 habitants :	0,69	0,84	-	0,30
Excédant 250 000 habitants :	0,53	0,76	-	0,23

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Nota de la source

Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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10 versions depuis 01/09/1990

Comment les juges l’appliquent (4)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 27/11/2025
participation aux débatsCour de cassation · 26/11/2025 · rejet
Décision crCour de cassation · 20/11/2024 · qpcother
Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 20/06/2024

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 52-11 du code électoral ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 52-11 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 52-11 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 52-11 ?

4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.