Article R. 5424-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.
Nota de la source
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Montpellier · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Foix · 06/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 26/03/2025
- Demande en répétition de prestations ou allocations indument verséesCour d'appel de Pau · 13/02/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Chambéry · 09/04/2024
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Chambéry · 19/12/2023
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 13/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 26/01/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 26/01/2023
- déterminationCour de cassation · 31/03/2021 · rejet
- employeurs successifsCour de cassation · 26/06/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 04/12/2012 · rejet
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 5424-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 5424-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 5424-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 5424-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 5424-2 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.