Article R. 4512-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :
1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
3° Les instructions à donner aux travailleurs ;
4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 08/07/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Dijon · 09/10/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Besançon · 06/10/2025 · Expertise
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 25/04/2025
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 07/03/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 28/06/2024 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 21/06/2024 · Réouverture des débats
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 08/12/2022
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Rennes · 07/12/2022
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 16/06/2022
- Décision socCour de cassation · 05/04/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 08/09/2016 · rejet
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 4512-8.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4512-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4512-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4512-8 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4512-8 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.