Article R. 4512-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Nantes · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageCour d'appel de Lyon · 29/04/2026
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Versailles · 22/01/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 27/11/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Besançon · 06/10/2025 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Grenoble · 05/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande en réparation supplémentaire pour faute intentionnelle de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 18/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 19/09/2024
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 05/12/2023
- Décision crCour de cassation · 14/02/2023 · rejet
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 01/02/2023
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleCour d'appel de Caen · 31/01/2023
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 4512-7.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4512-7 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4512-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4512-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4512-7 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.