Article R. 4225-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 25/04/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/02/2024
- portéeCour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- Décision pôle 6 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 15/01/2014
- Décision socCour de cassation · 05/07/2011 · rejet
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 4225-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4225-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4225-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4225-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4225-5 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.