Article R. 3141-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeCour d'appel d'Agen · 01/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 09/03/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 12/02/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 09/02/2026
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Toulouse · 28/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Nîmes · 27/01/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Colmar · 03/10/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/09/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rouen · 29/08/2024
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 04/06/2024
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 15/03/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Reims · 18/10/2023
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 3141-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 3141-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 3141-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 3141-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 3141-4 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.