Article R. 1455-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.
Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Metz · 07/01/2026
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Fort-de-France · 18/11/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 31/01/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 13/04/2023
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 04/06/2012
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 04/06/2012
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 04/06/2012
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 04/06/2012
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 05/03/2012
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 05/03/2012
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 05/03/2012
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 05/03/2012
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 1455-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1455-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1455-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1455-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1455-4 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.