Article R. 1455-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.
Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux élections des conseillers prud'hommesCour d'appel de Rouen · 04/04/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 20/04/2023
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel d'Agen · 14/03/2023 · annulation
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel d'Agen · 14/03/2023 · annulation
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salariéCour d'appel de Bordeaux · 18/05/2022
- Décision socCour de cassation · 25/06/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 24/02/2014
- Décision socCour de cassation · 11/07/2012 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 27/02/2012 · annulation
- pouvoirsCour d'appel de Nîmes · 27/02/2009
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 1455-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1455-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1455-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1455-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1455-2 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.