Article R. 1321-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 28/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 02/02/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 29/01/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Riom · 13/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 16/12/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 03/06/2025
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé.Cour d'appel d'Orléans · 01/04/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 13/02/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 28/01/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 20/12/2024
Cité par 13 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 1321-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1321-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1321-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1321-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1321-2 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.